Les Droits d'Auteur : ???!???

Que sont les droits d'auteur ? Une question posée fréquemment



L’EXEMPLE DE “CHANEL N°5”


Chanel est sûrement l’une des marques françaises de luxe les plus connues dans le monde entier, notamment pour ses parfums devenus des références, comme le “CHANEL N°5”. En France, il coûte en moyenne 298€ pour 30ml de fragrance. Son secret de fabrication quant à lui n’a pas de prix... Ou plutôt si, il en a un, celui que serait prêt à débourser le repreneur de la société Chanel. La logique est la même dans le domaine du graphisme. Dès lors, le résultat du travail du graphiste que l’on pourrait comparer au “CHANEL N°5”, qu’il vend à son client pour un certain prix, n’a pas pour conséquence d’entraîner la vente des “sources” qui l’accompagnent et qui témoignent du savoir-faire développé par le graphiste et pour lequel il a été choisi.




LES FICHIERS SOURCES


Les professionnels de la création graphique se voient parfois réclamer par leurs clients, à tort, les fichiers sources ou autres documents de travail ayant permis la construction du produit fini commandé. Or, la propriété intellectuelle dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l’objet matériel. En outre, l’agence reste libre de céder ou non, et au prix qu’elle aura fixé, ses fichiers sources ayant permis la création.




CE QUE DIT LA LOI...


ARTICLE L.111-1 CPI


L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.



Sources / en savoir plus : https://www.fichier-source.org/

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